COVID-19 : Mesure du 22/04 – Indemnité Région Wallonne

 

 

Comme vous le savez la pandémie due au Covid 19, nous a tous plongé dans une situation économique difficile et ce dans le but de protéger nos santés.

Ce 22/04, le Gouvernement wallon a établi une nouvelle série de mesures couvrant de nouveaux secteurs (Communiqué du Cainet Borsus https://borsus.wallonie.be/home/presse–actualites/publications/285-millions–supplementaires-pour-de-nouvelles-mesures-en-faveur-des-pme-et-des-independants.publicationfull.html)

 

📣 Le Gouvernement wallon vient de débloquer 285 millions d’euros supplémentaires pour ses indépendants. Il s’agit donc d’une deuxième vague d’aide, qui comprend les mesures suivantes :

 

1️⃣L’indemnité compensatoire de 5.000€ s’ouvre à de nouveaux secteurs d’activités parmi lesquels, par exemple: les garages, les magasins de vélos, les salles de sport, les espaces de loisirs, les cinémas et salles de spectacles, les intermédiaires du secteur immobilier, les centres équestres…

 

2️⃣ Une aide de 2.500€ est prévue pour d’autres professions, dont le secteur paramédical. Les indépendants et/ou PME qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter, sans nécessairement être dans l’obligation de fermer, pourront en bénéficier.

 

3️⃣ Mise en place d’un « prêt ricochet » de maximum 45.000€ à des conditions très favorables pour les indépendants et/ou PME qui ont besoin de trésorerie pour pouvoir reprendre leurs activités.

 

Par ailleurs, le Gouvernement a également pris les mesures suivantes:

 

🧪 RECHERCHE : 25 millions d’euros seront libérés pour la recherche dans la lutte contre la pandémie.

 

👵🏼 MAISONS DE REPOS : Une aide de 400€ par lit agréé en maison de repos (en plus des 250 déjà apportés).

 

💰 POUVOIR D’ACHAT : Toute suspension/coupure d’eau et d’électricité est interdite et une aide financière pour les factures de gaz, d’eau et d’électricité sera octroyée aux personnes qui disposent d’un compteur à budget et qui n’ont pas pu prépayer leurs factures. Des mesures pour les entreprises sont également prévues et les personnes en situation de chômage temporaire recevront une réduction forfaitaire de 40€ pour l’eau.

 

👍🏼 CPAS : Une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros pour les CPAS.

 

🧑🏼‍🎓 KOTS : Les étudiants qui rencontrent des difficultés à payer leurs loyers de kot vont pouvoir solliciter une résiliation de bail anticipée.

 

🏡 LOCATAIRES PRIVÉS : Mise en place d’un prêt à taux zéro via la société wallonne de crédit social pour les locataires ayant du mal à honorer le paiement de leur loyer. Ce prêt pourra couvrir jusqu’à 6 mois de loyer et être remboursable sur une période de 36 mois.

 

 

 

 

Depuis le 27/03/2020, la Région Wallonne a mis sa plateforme d’indemnisation en ligne. Attention, les mesures du 22/04 ne sont pas encore inclues dans l’outil de vérification ! Patience !

 

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

 

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise

c’est-à-dire :

 

• Avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
• et avoir :
• soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
• soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;

• et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

1. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :

• La restauration (code NACE 56)
• L’hébergement (code NACE 55)
• Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
• Les services personnels (code NACE 96)
• Autres secteurs :
  • autocaristes (code NACE 49390)
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
  • forains (code NACE 93211)
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531)
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4^èmetrimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

 

 

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