COVID-19 : Indemnité Région Wallonne et report de paiement ONSS

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*, à savoir :
   1. occuper moins de 50 personnes
   2. avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
   3. Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):

• La restauration (code NACE 56)
• L’hébergement (code NACE 55)
• Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
• Les services personnels (code NACE 96)
• Autres secteurs :
  • autocaristes (code NACE 49390)
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
  • forains (code NACE 93211)
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531)
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

* Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l’annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
** Ces commerces n’étaient pas dans l’obligation de fermer. Pour bénéficier de l’indemnité, ils devront motiver l’arrêt de leurs activités à l’aide d’un texte ou de documents justificatifs.

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Une de ces mesures prise le 20 mars 2020 est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.

Les mesures concernent deux types de report de paiement.

Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.

Report après déclaration préalable

• Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.
  
  En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
  
  Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale.

Notion “fermeture complète”

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n’empêche pas qu’un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l’entreprise en raison de la sécurité, de l’administration, de l’entretien nécessaire, etc

Entreprises concernées par le report automatique

La mesure s’applique aux entreprises des catégories suivantes :

• Horeca
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l’exception :
  • des magasins d’alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d’alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Entreprises concernées par le report après déclaration sur l’honneur préalable 

• Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l’article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur.

L’ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.