COVID-19 – Demande de reports de paiements – SPF Finances
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Contexte
Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) : -peu importe leur secteur d’activité -qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …) Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels |
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Quels sont les démarches Une demande par dette (TVA, Précompte Professionnel, Impots), valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB) par e-mail ou par courrier Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale). |
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Points d’attention
A réaliser AVANT le 30/06/2020 |
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Base légale https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19 |
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Autorités compétentes SPF Finances Comment le rechercher : Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external) Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail). |
