COVID-19 – Demande de reports de paiements – SPF Finances

Contexte

Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

-peu importe leur secteur d’activité

-qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels

Quels sont les démarches
Une demande par dette (TVA, Précompte Professionnel, Impots), valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement

via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)

par e-mail ou par courrier

Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Points d’attention 

A réaliser AVANT le 30/06/2020

Base légale
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Autorités compétentes
SPF Finances

Comment le rechercher :

Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external)

Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.

Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

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