Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire à la suite de la propagation du Covid 19 – Coronavirus.

Si en raison du Coronavirus, vous n’êtes plus en mesure d’occuper votre personnel, vous pouvez le mettre en chômage temporaire, moyennant le respect de certaines formalités.  Ces formalités peuvent également être accomplies par votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Pendant cette période, les travailleurs peuvent en principe bénéficier d’une allocation de l’ONEM.

Quel type de chômage temporaire ?

En fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il existe deux types de chômage temporaire auxquels vous pouvez éventuellement recourir pour vos travailleurs :

• le chômage temporaire pour force majeure;
• le chômage temporaire pour raisons économiques.

Le chômage temporaire pour force majeure

Qu’entend-on par « force majeure » ?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

Dans certaines situations, le Coronavirus peut entraîner la reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure.

Exemples :

• Le travailleur qui, pour des raisons personnelles (par exemple des vacances) ou des raisons professionnelles (par exemple un voyage d’affaires), séjourne dans un pays touché par le Coronavirus et qui, à la fin de son séjour, ne peut pas revenir en Belgique (par exemple, en raison d’une interdiction de vol ou en raison d’une mesure de quarantaine) et ne peut pas reprendre le travail  auprès de son employeur à la date prévue ;
• Le travailleur qui a séjourné dans un pays touché par le Coronavirus qui est rentré en Belgique mais, à son arrivée en Belgique, est mis en quarantaine par une instance ou une autorité compétente (donc pas à la suite d’une décision préventive de l’employeur) et ne peut pas reprendre le travail auprès de son employeur à la date prévue;
• Les entreprises belges touchées par les conséquences du Coronavirus – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs établis dans une région affectée – lorsqu’il  n’est plus possible de continuer à employer le personnel en raison de l’arrêt de la production;
• Les travailleurs d’établissements du secteur HORECA (cafés, restaurants), cinémas, salles de spectacles … qui ont cessé ou réduit temporairement leurs activités suite à la fermeture ordonnée par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus (lockdown);
• Les entreprises qui veulent mettre leurs employés en chômage temporaire pour des raisons économiques peuvent également demander du chômage temporaire pour force majeure pendant la procédure de reconnaissance comme entreprise en difficultés (voir plus bas).
• Les travailleurs occupés dans les magasins dont la fermeture a été ordonnée le week-end par les autorités (lockdown partiel) peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure pour tous les jours où ils ne peuvent pas travailler (même pour les jours de la semaine où le chômage résulte d’une diminution du volume d’activités);
• Les travailleurs occupés dans le cadre d’activités récréatives, culturelles ou sportives annulées par les autorités.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure peut s’appliquer :

• aux ouvriers et aux employés (du secteur privé et du secteur public) ;
• aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire;
• aux apprentis  qui suivent une formation en alternance (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande… )

Quels travailleurs NE pouvez-vous PAS mettre en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas  :

• aux agents statutaires du secteur public;
• aux étudiants.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire pour force majeure ?

• Informez l’ONEM de la force majeure (voir point 3.5) ;
• Délivrez, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A disponible auprès de l’ONEM à chaque travailleur mis en chômage temporaire ;
• Effectuez une déclaration électronique (DRS scénario 2) si le travailleur doit introduire une demande d’allocations
• Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les travailleurs mis en chômage temporaire .

Ces formalités sont détaillées dans la feuille-info E24 et peuvent également être accomplies par votre secrétariat social. Si vous occupez des ouvriers intérimaires, certaines formalités peuvent également ou doivent être effectuées par l’agence d’intérim. Renseignez-vous auprès de l’agence d’intérim.

Comment pouvez-vous communiquer la situation de force majeure à l’ONEM ?

Il est dans votre intérêt d’informer l’ONEM le plus rapidement possible en utilisant  la communication électronique (via le site portail de la sécurité sociale > rubrique Entreprise > rubrique Entreprises > Services en ligne > Chômage temporaire(link is external)).

Vous devez également envoyer, de préférence le jour même de la communication électronique, par courrier postal ou de préférence par mail, adressé au service chômage temporaire du bureau du chômage compétent(link is external) (par exemple pour le bureau du chômage de Mons, chomagetemporaire.mons@rvaonem.fgov.be (link sends e-mail)), un dossier, c’est-à-dire une déclaration accompagnée le cas échéant de pièces justificatives, qui apporte des explications démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au coronavirus.

Vous ne devez pas introduire ce complément d’informations lorsque votre entreprise a fait l’objet d’une décision de fermeture par les autorités. (ex: cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacles, salles de sport, …).

Si vous utilisez l’application chômage temporaire du site portail de la sécurité sociale pour la première fois, vous devez d’abord vous enregistrer comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Dans ce cas, contactez par téléphone le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (accessible du lundi au vendredi de 7heures à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et que vous connaissez le code pin de votre eID ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut être octroyé rapidement (environ 10 minutes). Si ce n’est pas le cas et que vous voulez utiliser un user-id et un mot de passe, comptez un temps d’attente d’environ 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préfèrence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de votre entreprise est établi (pour les adresses mails des bureaux, voir ci-dessus). Si elle est effectuée par lettre recommandée ou par mail, la communication doit mentionner le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise.

La communication à l’ONEM doit contenir les données suivantes :

• la date de début de la situation de force majeure;
• mentionnez CORONAVIRUS comme motif de force majeure (et ajoutez LOCKDOWN, s’il s’agit d’une fermeture décidée par l’autorité);
• la durée du chômage prévue (maximum jusqu’au 30 juin 2020). En cas de lockdown, le chômage temporaire pour force majeure est pour l’instant autorisé jusqu’au 3 avril 2020 inclus;
• l’identité des travailleurs concernés (nom, prénom, numéro NISS).

Votre demande fera l’objet d’une décision dans un délai de 3 jours à partir de la réception d’un dossier complet par l’ONEM.

Une demande rapide et complète signifie que vos travailleurs percevront plus rapidement leurs allocations.

Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure ?

Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure sont dispensés de stage, c’est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.

Le chômage temporaire pour raisons économiques

Un employeur qui ne peut fournir temporairement du travail à ses travailleurs, en raison d’une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de la production, de la clientèle ou du nombre de commandes à la suite du Coronavirus peut, sous certaines conditions, recourir au système de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Exemple :

• Vous êtes brasseur, une entreprise agro-alimentaire, … et connaissez une diminution de vos commandes, vu la fermeture imposée aux établissements HORECA.

L’exécution du contrat de travail peut alors être entièrement suspendue ou un régime de travail à temps réduit peut être introduit.

Les conditions et les modalités de procédure varient selon que les travailleurs soient des employés ou des ouvriers.

Suspension des employés

L’entreprise doit satisfaire simultanément aux conditions préliminaires suivantes :

• l’entreprise ressort du champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (entreprises du secteur privé principalement) ;
• l’utilisation de la suspension employés pour manque de travail doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise approuvé. (Pour plus d’explications concernant les CCT et plans d’entreprise, notamment leur établissement, voir : www.emploi.belgique.be(link is external) );
• l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi.

Comment faire reconnaitre l’entreprise en difficultés par le Ministre de l’Emploi ?

L’entreprise doit adresser une demande de reconnaissance par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale , rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles. La lettre est accompagnée du plan d’entreprise ou de la convention collective de travail. (Pour plus d’explications au sujet de la demande de reconnaissance: voir www.emploi.belgique.be(link is external) ).

La décision ministérielle est communiquée à l’entreprise, après avis de la Commission « Plans d’entreprise » qui est rendu dans les deux semaines après la réception de la demande. La décision est également communiquée à l’ONEM.

La reconnaissance comme entreprise en difficulté est attribuée pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, notamment en fonction de l’évolution de l’épidémie de Coronavirus.

Quelles sont les formalités à effectuer auprès de l’ONEM ?

L’entreprise doit adresser à l’ONEM un formulaire C106A (voir www.onem.be > formulaires) au moins 14 jours avant la première notification électronique “suspension employés pour manque de travail ». Le formulaire peut être introduit à l’ONEM avant la reconnaissance comme entreprise en difficulté (afin que le délai de 14 jours puisse déjà courir).

Ce formulaire est envoyé par recommandé au service chômage temporaire du bureau du chômage de l’ONEM compétent pour le siège social de l’entreprise ou pour l’unité technique d’exploitation (voir www.onem.be > l’ONEM > bureaux ONEM).

L’entreprise qui a transmis un formulaire C106A à l’ONEM reçoit une réponse en principe dans les deux semaines.

Pour plus d’informations, lisez les feuilles info n° E54 “suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté – conditions préliminaires” et E55 « suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté – explication sur le régime de suspension ».  Ces feuilles info détaillées sont disponibles via www.onem.be > documentation > feuilles info.

Important: Les entreprises qui mettent leurs employés au chômage temporaire pour des raisons économiques peuvent, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de reconnaissance comme entreprise en difficultés, également invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure (voir plus haut).

Suspension des ouvriers – régime légal général

Certains secteurs ont établi, par arrêté royal, un régime qui déroge au régime général de suspension des ouvriers. Si un tel régime dérogatoire existe, c’est ce régime que vous devez appliquer. Dans le cas contraire, c’est le régime légal, expliqué ci-dessous qui s’applique.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire ?

Le chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques – suspension des ouvriers peut s’appliquer :

• aux ouvriers ;
• aux apprentis- ouvriers qui suivent une formation en alternance (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande) ;
• aux ouvriers intérimaires, sous certaines conditions.

En fonction du manque de travail, vous pouvez instaurer un régime de suspension totale ou de travail à temps réduit.

Quelles formalités devez-vous faire AVANT le début du chômage temporaire ?

• Notifiez le chômage prévu aux ouvriers ;
• Effectuez une communication prévisionnelle à l’ONEM ;
• Effectuez une communication au conseil d’entreprise (ou à la délégation syndicale) ;

Comment notifier le chômage prévu aux ouvriers ?

La notification s’effectue par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par notification individuelle adressée aux ouvriers absents mis en chômage temporaire.

En principe, cette notification doit se faire au moins sept jours calendrier avant le 1^er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris. Une dérogation à ce délai est toutefois possible en cas de baisse soudaine du volume d’activité.

La notification doit contenir :

• l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré;
• le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
• la date de début et de fin du régime.

Comment effectuer une communication prévisionnelle à l’ONEM ?

La communication doit être envoyée le jour même de l’affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs (donc également au moins 7 jours calendrier avant le 1^er jour de chômage prévu, sauf dérogation en cas de baisse soudaine des activités ) au bureau de chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s’agit, dans ce contexte, du siège d’exploitation de l’entreprise et non du siège social.

La communication doit être effectuée par voie électronique (par le web) ou via un message électronique structuré (par batch).

• Comment effectuer une communication par le web ?

Via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be(link is external) > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire)

Si vous utilisez l’application chômage temporaire du site portail de la sécurité sociale pour la première fois, vous devez d’abord vous enregistrer comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Dans ce cas, contactez par téléphone le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (accessible du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et que vous connaissez le code pin de votre eID ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut être octroyé rapidement (environ 10 minutes). Si ce n’est pas le cas et que vous voulez utiliser un user-id et un mot de passe, comptez un temps d’attente d’environ 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de votre entreprise est établi. Si elle est effectuée par lettre recommandée ou par mail, la communication doit mentionner le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise.

• Comment effectuer une communication par batch ?

Toute l’information nécessaire pour envoyer un message structuré se trouve sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be(link is external) > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire > Aide > Centre d’aide).

La communication à l’ONEM doit contenir les mêmes informations que la notification aux travailleurs, à l’exception des dates auxquelles les ouvriers seront en chômage (seul le régime de suspension prévu doit être mentionné). La communication doit également mentionner les causes économiques qui justifient la suspension totale ou le régime de travail à temps réduit.

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques. Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier une communication électronique.

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation (par ex. si la durée maximale autorisée ou le délai de communication est respecté). Si la communication n’est pas en ordre d’un point de vue réglementaire, vous êtes alors averti par le bureau du chômage. Vous pouvez ainsi au plus vite régulariser la situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes.

Votre communication fera l’objet d’une réponse de l’ONEM dans un délai de 3 jours.

Comment effectuer une communication au conseil d’entreprise (ou à la délégation syndicale) ?

Le jour même de la notification du chômage prévu aux ouvriers, vous devez communiquer les causes économiques qui justifient l’instauration du régime de chômage temporaire, au conseil d’entreprise ou, s’il n’y a pas de conseil d’entreprise au sein de l’entreprise, à la délégation syndicale.

Quelles formalités devez-vous faire dès le DEBUT du chômage temporaire ?

• Délivrez, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A disponible auprès de l’Onem à chaque ouvrier mis en chômage temporaire.
• Communiquez mensuellement à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif du mois pour chaque ouvrier.
• Effectuez une déclaration électronique (DRS scénario 2), si l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations ;
• Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les ouvriers mis en chômage

Les formalités sont plus longuement détaillées dans la feuille-info E22 et peuvent également être accomplies par votre secrétariat social.

Les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire ?

Pour pouvoir bénéficier d’allocations en cas de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, les travailleurs doivent remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.

Les apprentis sont dispensés de stage et ont droit immédiatement aux allocations.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T32 « Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire ? »

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 euro par mois) . Jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis, le montant des allocations est forfaitaire.

Enfin, les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ont, en outre, droit à un supplément à charge de l’employeur (ou du Fonds de sécurité d’existence) en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour de chômage.