Conditions Générales de Vente

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.

Ces Conditions générales sont destinées à informer les Clients des conditions d’utilisation des services de la SRL SB Management. En contractant avec la SRL SB Management, le Client accepte de respecter sans réserve les Conditions générales ci-après définies.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Tous les contrats et devis portant sur des prestations de la SRL SB Management dont le siège social
est situé à Allée Croix d’Al Faux 46 5530 GODINNE, dont la dénomination commerciale est EASYPARTNERS, et dont le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est le 0541.912.868 (ci-après, « le Prestataire» ou « EASYPARTNERS ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Elles sont contraignantes pour les deux parties et priment sur tout autre engagement contractuel, pour autant qu’il n’y soit pas explicitement dérogé. Les présentes conditions générales s’ajoutent aux conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties par le biais d’un contrat de prestation de services.
1.2. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations que le Client peut demander à EASYPARTNERS dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Acceptation/signature du devis ou de la facture vaudra acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Aucune réserve ne peut être formulée par le Client à moins d’un accord expresse constaté par écrit.
2.3. EASYPARTNERS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment si une modification législative ou réglementaire, une décision judiciaire ou administrative l’imposent ou si, d’une manière générale, l’économie des rapports contractuels entre EASYPARTNERS et ses clients est modifiée. En tout état de cause, EASYPARTNERS peut remplacer les présentes conditions générales par une version nouvelle, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et information préalable au Client. De son côté, le Client est invité à consulter régulièrement les Présentes qui sont disponibles sur le site internet https://easypartnersbe.webhosting.be mais également au dos de tout document de facturation émis par le Prestataire.
2.4 Pour les Clients qui recourent d’ores et déjà aux services du Prestataire, les présentes conditions générales sont applicables dès leur publication et communication aux Clients concernés. Elles régiront les nouveaux contrats ainsi que les contrats en cours.

ARTICLE 3 – DÉFINITION DE LA MISSION D’EASYPARTNERS

EASYPARTNERS propose des services de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.220) comprenant de manière non exhaustive – cfr infra: (i) des conseils en matière d’obtention et de gestion des subsides publics (ii) des conseils d’optimisation salariale (cotisations sociales et précompte professionnel) (iii) des conseils liés à la procédure d’outplacement mais également la mise en place de ladite procédure (iv) des services d’audit (v) Etc. EASYPARTNERS livre des prestations de consultance, d’étude, d’analyse, de support opérationnel, de l’information et d’assistance en matière régulatoire ou administrative. EASYPARTNERS délivre également des services de recrutement et de sélection. Pour ce faire, il est agréé par la Région Wallonne sous le numéro W.RS.1523.
Les missions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont définies par le biais du devis, le cahier des charges ou l’offre communiquée au Client.

ARTICLE 4 – OFFRE

4.1. Toute offre émise que ce soit par devis ou tout autre moyen, est valable pendant une durée de trente (30) jours, sauf stipulation expresse. Au-delà de cette période, le Client devra soumettre une nouvelle demande et recevra une nouvelle offre. Toute offre, dans la mesure où elle n’a pas encore été acceptée, peut être modifiée ou rétractée.
4.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis signé sans aucune modification et reprenant la mention « Pour accord » à EASYPARTNERS par envoi par mail à l’adresse suivante info@easypartnersbe.webhosting.be. A défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné, le cas échéant, de l’acompte convenu, EASYPARTNERS se réserve le droit de ne pas commencer la mission.
4.3. Toute acceptation d’offre vaut contrat. Toute nouvelle demande non couverte par le devis et émanant du Client devra toutefois faire l’objet d’une acceptation expresse du Prestataire.
4.4. Dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de services convenu entre EASYPARTNERS et le Client, EASYPARTNERS se réserve la possibilité de modifier le prix de ses prestations moyennant information au Client 15 jours avant la mise en œuvre des nouveaux tarifs.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS

Les prestations convenues par devis seront réalisées selon la disponibilité du Prestataire, et selon les délais éventuellement convenus entre Parties. EASYPARTNERS ne sera accessible par téléphone que du lundi au vendredi de 9h à 17h.
En cas de fixation de délais entre les Parties, celui-ci pourra être suspendu et/ou interrompu en cas de force majeure ou en cas d’accord du Client.
Le Client est tenu de collaborer avec le Prestataire, notamment par la communication des documents et informations nécessaires à la demande de subsides, au bon déroulement et à l’efficacité de l’audit, à la pérennité de la procédure de recrutement, etc. Dans le cas où le Client ne délivre pas les informations demandées par le Prestataire, le Client ne pourra imputer un quelconque retard d’exécution au Prestataire.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 Les Tarifs sont fixés en euro. Ils sont soumis au régime fiscal applicable selon les règles en vigueur. Les Tarifs et les modalités de calcul sont révisables à chaque nouvelle commande, à la discrétion du Prestataire. Le Client est alors libre d’accepter les éventuelles nouvelles conditions tarifaires, le cas échéant.
6.2 Sauf convention expresse contraire, le prix des prestations est forfaitaire, que ce soit un forfait horaire ou un forfait sur la globalité du travail à effectuer.
6.3. Le prix couvre l’offre telle que définie à l’article 4. Toute prestation supplémentaire, conformément à l’article 4.3., est comptabilisée en supplément de l’offre initiale et en régie, au prix convenu.
6.4 – Frais de déplacement
Dans le cas où des réunions doivent avoir lieu dans les locaux du Client ou si, pour toutes raisons que ce soit, EASYPARTNERS est amené à effectuer des prestations en dehors de ses propres locaux, les frais de déplacement seront mis à charge du Client, en plus des honoraires convenus. Les Parties conviennent, d’avance, des montants des frais et débours, par le biais du devis.
6.5 – Facture
Le Client dispose d’un délai de 8 jours pour contester la facture émise. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.
Le Client doit procéder au paiement de ladite facture conformément au délai précisé sur la facture. Passé ce délai et en cas de non-paiement ou de paiement partiel, la facture produira des intérêts de 5% par mois sans mise en demeure préalable. Le montant impayé de toute facture dans les quinze (15) jours de son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles. Chaque mois entamé sera considéré par les Parties comme un mois complet. Chaque courrier de rappel de paiement adressé au Client par EASYPARTNERS donnera lieu à une majoration forfaitaire de 30€.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

7.1. Lieu de prestation
Sauf stipulation contraire, les missions de EASYPARTNERS sont exécutées depuis le lieu de son choix. Aucune obligation géographique n’incombe au Prestataire.
7.2 Sous-traitance
EASYPARTNERS a la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations et ce sans information spécifique au Client. Le Client en est conscient et marque son accord.
7.3 L’audit et l’optimisation salariale
Dans le cadre de ce type de prestations, EASYPARTNERS analyse les couts supportés par le Client en lien avec l’occupation de ses travailleurs (cotisations sociales et précompte professionnel). Il identifie ensuite les meilleures voies d’optimisation permettant au Client de diminuer ces coûts et/ou de proposer à ses travailleurs des rémunérations ayant un ratio brut/net le plus avantageux possible et ce dans le strict respect de la règlementation applicable.
Dans le cadre de ce premier travail d’analyse, le Client donnera accès à tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de l’audit. EasyPartners listera, le cas échéant, ces documents.
EasyPartners réalisera alors un rapport écrit prévoyant les conseils et voies d’optimisation identifiées. En cas de demande du Client, ce rapport pourra lui être présenté oralement lors d’une réunion de travail dont la date sera fixée selon les convenances des Parties et dans le respect du délai éventuellement convenu. Cette présentation est reprise dans le devis. Le Client est libre d’implémenter entièrement ou partiellement les voies d’optimisation identifiées et proposées par le Prestataire.
7.4 La recherche de subsides et subventions
Le Client communiquera à EASYPARTNERS tous les documents nécessaires à la demande de subsides et identifiés comme tels par le Prestataire. Le Client donne mandat express à EASYPARTNERS pour rédiger/compléter/déposer les demandes de subsides qui auront été identifiés par le EASYPARTNERS comme pouvant être octroyées au Client. Le mandat prend automatiquement fin à l’issue de la procédure d’obtention du subside/de la subvention et/ou du renouvellement de celui-ci/celle-ci.
Selon les prestations identifiées par devis, EASYPARTNERS pourra également être en charge de tout renouvellement de subside obtenu. Dans le cas où un tel service n’a pas été devisé, le Client formule la demande express de suivi à EASYPARTNERS qui émet un devis relatif aux prestations complémentaires.
En cas d’obtention d’aide financière, les montants sont directement versés sur le compte du Client que le EASYPARTNERS aura mentionné dans les formulaires de demande.
EASYPARTNERS s’engage ainsi à formuler toutes les demandes de subsides ou subvention qui lui paraissent pertinentes. EASYPARTNERS n’est toutefois pas responsable de leur octroi final. EASYPARTNERS est tenu à une obligation de moyen, pas de résultat.
7.5 L’Outplacement
EasyPartners offre au Client un accompagnement dans le cadre de la mise en place de la procédure d’outplacement telle que prévue par la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique), par la CCT 82 ou par toute autre réglementation applicable.
7.6 Le recrutement et la sélection
EasyPartners peut également offrir au Client un service de recrutement et de sélection de personnel. Dans le cadre de cette Mission, EASYPARTNERS agit conformément aux dispositions applicables aux bureaux de recrutement et de sélection agréés.
EASYPARTNERS identifiera le(s) profil(s) recherché(s) par le Client et lui proposera ensuite des candidats potentiels. Les offres présentées par EASYPARTNERS sont toutefois sans engagement : ces offres ne peuvent donner quelque droit que ce soit si le candidat concerné n’est, entre temps, plus disponible ou intéressé(e). Le Client vérifie si le candidat répond à ses critères et attentes, avant de procéder à l’engagement. EASYPARTNERS ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le candidat ne convient pas au Client. EASYPARTNERS est tenu par une obligation de moyen, pas de résultat.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 – Collaboration
Les Parties s’engagent à créer entre elles une relation de confiance nécessaire à la bonne réalisation de la mission. A cet effet, ils veilleront à communiquer les informations demandées par l’autre Partie. Ainsi, le Client s’engage à communiquer, à première demande, toutes informations réclamées par EASYPARTNERS dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Le Client s’engage à la vérification de ce que toutes les données et informations communiquées à EASYPARTNERS soient mise à jour et matériellement et mathématiquement correctes.
8.2 – Obligation de moyens
EASYPARTNERS s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement de la mission qui lui est confiée par le Client et à fournir ses prestations selon les règles de l’art. Les services rendus par EASYPARTNERS sont des missions de conseil. Le Client comprend et accepte que l’engagement D’EASYPARTNERS est une obligation de moyen.
8.3 – Obligation de discrétion
Les Parties s’engagent à la plus grande discrétion et confidentialité des informations échangées. Le Client s’interdit ainsi de transférer, à titre gratuit ou à titre onéreux, le rapport rédigé par EASYPARTNERS et/ou toute information communiquée par ce dernier et constituant le fruit de son travail.
8.4 – Obligations spécifiques dans le cadre de mission de recrutement et de sélection
8.4.1 Si le Client refuse un candidat proposé par EASYPARTNERS OU que le candidat présenté refuse le poste proposé par le Client, le Client est tenu d’informer EASYPARTNERS si, dans les 12 mois de la présentation du candidat par EASYPARTNERS au Client, le candidat et le Client signent finalement une convention de collaboration (salariée ou indépendante). Ceci pourra, le cas échéant, avoir des conséquences sur les honoraires dus par le Client au Prestataire.
8.4.2 Le Client ne peut, en aucun cas, transmettre à des tiers, des informations concernant les candidats proposés par EASYPARTNERS mais non engagé par le Client. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du salaire mensuel brut du candidat est due par le Client au Prestataire.

ARTICLE 9 – SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT

9.1 Au cas où le Client reste en défaut d’exécuter partiellement ou totalement tout contrat conclu avec le Prestataire, ce dernier est autorisé de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre et sans préjudice au droit de réclamer réparation du dommage subi, EASYPARTNERS peut en cas de retard d’exécution, d’inexécution partielle ou totale des obligations du Client, invoquer à tout moment la résolution de plein droit de tout ou partie du présent contrat, moyennant notification par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
9.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, EASYPARTNERS est en droit de suspendre l’exécution du contrat. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait plus de trois (3) mois, EASYPARTNERS est en droit de mettre fin au contrat par courrier recommandé et sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts.
9.3 En cas de résiliation du contrat, les Parties s’engagent à respecter un préavis de 3 mois qui commencera à courir le premier jour du mois qui suit le mois à l’occasion duquel la volonté de rompre a été notifiée à l’autre Partie. La notification du préavis doit impérativement se faire par le biais d’un courrier recommandé.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ, DROIT INTELLECTUEL ET CESSION DES DROITS

10.1 Les Parties s’obligent à conserver le caractère confidentiel de toute information ou donnée communiquée dans le cadre de l’exécution de la mission.
10.2 Le Client reconnait que les techniques, méthodes et conseils personnalisés prodigués par EASYPARTNERS dans le cadre de l’exécution de sa mission constituent du « know how » dont EASYPARTNERS est propriétaire. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations, techniques, méthodes et conseils à des tiers.
10.3 En contractant avec le Prestataire, le Client accepte que EASYPARTNERS utilise le logo du Client à titre de références et ce dans le cadre de sa communication externe. .

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En plus de ces conditions générales, EASYPARTNERS renvoi au contrat de confidentialité convenu et signé par le Client en début de collaboration.
11.1 – Données à caractère personnel collectées
Dans le cadre de l’exécution des missions devisées, le Client sera amené à communiquer les informations à caractère personnel suivantes le concernant – liste non exhaustive : (i) L’adresse du siège social de la société et des éventuels sièges d’exploitation (ii) son numéro BCE (iii) son bilan social (iv) ses statuts (v) diverses informations relatives à ses travailleurs (rémunération, carrières, dates d’engagement, types de fonction exercées, niveau de formations des travailleurs, etc.) (vi) diverses informations comptables et financières, (vii) l’historique de l’évolution du personnel, etc.
11.2 – Responsable du Traitement
EASYPARTNERS est responsable du traitement des données d’identification et de contacts relatives au Client. En cas de questions sur l’accès, la modification, l’effacement de ses données personnelles, le Client est invité à prendre contact avec la société en utilisant l’adresse mail : info@easypartnersbe.webhosting.be.
Le Client reste cependant responsable du traitement des données personnelles de ses travailleurs. EASYPARTNERS n’agit qu’en tant que sous-traitant du Client. EASYPARTNERS ne traite ces données que dans le cadre de l’accomplissement des missions contractuelles convenues entre les Parties. Le Client s’assure ainsi de ce que ses travailleurs soient suffisamment informés quant aux opérations de traitement de leurs données personnelles.
11.3 – Finalités poursuivies par la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel
EASYPARTNERS collecte et utilise certaines des Données Personnelles du Client ou de ses travailleurs dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données, et notamment dans le but de :
– Répondre à ses obligations légales, notamment en matière de comptabilité et de facturation ;
– Réalisation des intérêts légitimes de prospection ou de marketing ;
– Répondre à ses obligations contractuelles, notamment en matière de conseils de gestion relatifs à (i) l’optimisation fiscale et sociale de la charge salariale du Client (ii) la mise en place de procédure d’outplacement (iii) ses fonctions en tant que bureau de recrutement et de sélection (iv) des demandes de subsides ou subventions au nom du Client ;
– Délivrer un service personnalisé et adapté au Client ;
– Assurer le respect de la réglementation en matière de précompte professionnel et de cotisations sociales ;
EASYPARTNERS collecte également les Données Personnelles des candidats qu’elle entend présenter à ses Clients dans le cadre de sa mission de recrutement et de sélection (nom, prénom, adresse, CV, etc.) Ces informations sont récoltées dans le but de permettre à EASYPARTNERS de vérifier si les caractéristiques d’un potentiel candidat correspondent à la recherche d’un de ses Clients.
11.4 – Confidentialité et possibilité de modification/rectification/effacement des Données du Client
EASYPARTNERS garantit la confidentialité des Données personnelles que le Client renseignera lors de l’exécution des missions convenues. EASYPARTNERS ne vend pas les Données personnelles des Clients et s’engage à assurer leur protection en mettant tout en œuvre pour éviter tout abus, détournement, vol ou exploitation frauduleuse. Si le Client pense, ou a des raisons de penser que Ses Données ne sont pas en sécurité, nous le remercions d’utiliser le formulaire de contact du Site.
À tout moment, le Client peut s’opposer gratuitement au traitement de données à caractère personnel le concernant et utilisées à des fins de marketing en envoyant un courriel à l’adresse info@easypartnersbe.webhosting.be
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en matière de traitements de données à caractère personnel, le Client peut à tout moment consulter, rectifier ou supprimer les Données personnelles qu’il a transmises en accédant à la rubrique « Mon compte » ou en envoyant un mail à l’adresse indiquée supra.
11.5 – Conservation des Données
Les Données seront conservées comme suit :
 Documents relatifs à la comptabilité : 7 ans
 Documents relatifs à la fiscalité : 10 ans
 Informations du compte client ouvert sur le site internet : aussi longtemps que le compte restera ouvert
 Pour le surplus, EASYPARTNERS s’engage à ne pas conserver les Données plus longtemps que nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lesquels elles ont été enregistrées.
Les données que le Client communique à EASYPARTNERS sont stockées sous formes de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de la société qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
EASYPARTNERS attire l’attention du Client sur le fait que, dans la mesure du possible, il ne traite qu’avec des sous-traitants qui, eux-mêmes, assurent le même niveau de protection des données.
ARTICLE 12 – NULLITÉ

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans la mesure du possible, des effets équivalents afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ARTICLE 13 – COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
Previous Next
Close
Test Caption
Test Description goes like this
Follow by Email
LinkedIn
Share